Litiges Sportifs et Disciplinaires
Défendez vos droits et libertés
Faites respecter vos droits, imposez le respect des obligations de vos partenaires : quelque soit le litige, on fait équipe ensemble.
Litiges disciplinaires
Qui, quoi, comment, où ?
En tant que sportif, vous êtes titulaire d’une Licence auprès d’une Fédération sportive qui vous impose le respect d’un certains nombre de règles. Les Fédérations nationales et les Ligues professionnelles disposent d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner leurs licenciés en cas d’infractions aux règlements.
Ces sanctions peuvent être lourdes de conséquences pour la carrière d’un sportif : suspension, amende, retrait de titre ou interdiction de compétition.
La procédure disciplinaire prend souvent un air d’entre-soi. Longtemps, les instances sportives ont agi à leur façon, sans laisser le droit interférer avec leurs politiques répressives, sans offrir aux sportifs poursuivis le respect de leurs droits fondamentaux.
Ce temps semblerait révolu depuis que le Code du sport a imposé aux instances sportives de se doter d’un règlement disciplinaire avec notamment un double degré de « répression ». Mais le respect des droits des sportifs n’est pas toujours effectif.
Procédures disciplinaires : le parcours du combattant
Les procédures disciplinaires sont souvent complexes et spécifiques à chaque sport. C’est une justice rapide, si l’on s’en tient à la 1ère instance. Ce qui répond aux impératifs de la Vie sportive.
Mais au-delà, les choses se compliquent et les délais imposés s’apparentent à de véritables parcours du combattant jusqu’à la décision finale.
La justice disciplinaire peut ainsi faire se succéder jusqu’à 6 juridictions avec des règles spécifiques de compétence pour chacune, des recours préalables ou des conciliations obligatoires etc… La complexité se situe à toutes les étapes du processus juridictionnel :
- Les commissions de discipline (1ère instance et appel) : la plupart du temps, tout se joue devant ces instances, avec des membres, dans les faits, peu rompus au droit.
- Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) : il intervient en conciliation avant tout recours juridictionnel.
- Les juridictions administratives ou civiles (1ère instance, appel et Cours Suprêmes) : en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du sportif.
- Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) : compétent pour les affaires d’envergure internationale.
Les droits des sportifs poursuivis
Le droit à un Tribunal impartial
Le droit à un tribunal impartial implique l’interdiction pour les membres de l’organe disciplinaire de siéger en appel s’ils ont déjà participé à la décision en première instance.
De même, il interdit aux personnes chargées de l’instruction de devenir membres des organes disciplinaires appelés à juger l’affaire qu’elles ont instruites.
Le droit à un Tribunal indépendant
Ce droit à un tribunal indépendant fonde l’interdiction faite aux membres des organes disciplinaires de prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire
Le respect des droits de la défense
Le respect des droits de la défense garantit en premier lieu le droit de la personne poursuivie d’être assistée par un avocat.
Le droit de la défense impose également :
- l’obligation d’informer l’intéressé des accusations précises portées à son encontre,
- l’obligation de lui assurer une communication effective des éléments de preuve appuyant les poursuites
- l’obligation de le convoquer à une audience publique
- l’obligation de lui accorder un délai suffisant pour préparer sa défense,
- l’obligation de lui permettre de s’exprimer par écrit ou oralement.
Surtout, il impose l’information selon laquelle le sportif poursuivi a le droit de garder le silence, qui est une garantie fondamentale à valeur constitutionnelle.
Les litiges sportifs non disciplinaires
Litiges Prud'homaux
Le sportif et l’entraîneur salariés sont avant tout des salariés. Et comme tous salariés, ils ont des droits et obligations.
Les sources de litiges sont multiples :
- rupture anticipée du contrat de travail : hypothèse rare pour les sportifs mais usuelle pour l’entraîneur, fusible par excellence. Pour autant, la rupture des contrats à durée déterminée reste soumise au principe générale du droit du travail. Seule une faute grave peut la justifier. Et une insuffisance de résultats n’est pas, en elle même, constitutive d’une faute grave.
- blessures et inaptitudes physiques : le litige peut porter sur le non maintien de la rémunération et des soins médicaux
- violation des règles sur le droit au repos compensateur : principe essentiel pour assurer la préservation de la santé du sportif
- litiges sur le non-paiement des primes : primes de performance, primes de match, primes de transfert
- litiges sur le droit à l’image en cas d’utilisation non autorisée de l’image du sportif par l’employeur, ou en cas de refus non justifié de laisser le sportif utiliser son droit à l’image individuel
- contestation des sanctions abusives de l’employeur : profitons en pour rappeler que les sanctions pécuniaires sont, par principe, interdites
- – etc…
Litiges avec les partenaires commerciaux
Le droit à l’image et les contrats commerciaux sont des éléments essentiels de la carrière d’un sportif.
Un sportif peut signer
- des contrats avec des marques de sport (Nike, Adidas, Puma…) pour porter leurs équipements,
- des entreprises diverses (montres, boissons, cosmétiques…) pour devenir ambassadeur de la marque.
Et il doit composer avec le droit à l’image collectif issu de ses relations avec :
- son employeur,
- sa Ligue professionnelle,
- sa Fédération nationale,
- sa Fédération Européenne,
- sa Fédération Internationale,
- le Comité international Olympique,
- le Comité National Olympique …
L’exploitation de l’image d’un athlète par les sponsors, les médias ou les réseaux sociaux peut alors être source de conflits.
De même, les litiges entre sportifs et partenaires commerciaux (sponsors, équipementiers, clubs, agences marketing) sont fréquents, notamment en cas de rupture abusive, de non-respect des engagements contractuels.
Les litiges avec les parieurs ou les supporters
Avec l’essor des paris sportifs, les athlètes sont de plus en plus confrontés à un phénomène inquiétant : les menaces et intimidations en ligne de la part de parieurs mécontents.
Ces attaques, souvent virulentes, peuvent porter atteinte à la sécurité, à la réputation et à la santé mentale des sportifs.
Ces attaques prennent plusieurs formes :
- Menaces de mort ou d’agression envoyées sur les réseaux sociaux
- Harcèlement (insultes répétées, moqueries, humiliation publique)
- Diffamation et atteinte à la réputation du sportif
- Tentatives d’intimidation pour influencer le résultat d’un match.
Le sportif doit se défendre face à ces menaces. Les Fédérations nationales ne prévoient pas de dispositif spécifique pour poursuivre de façon systématique les auteurs de ces menaces. Pour autant, les auteurs peuvent être retrouvés (adresse IP, pseudonyme traçable) et poursuivis.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du sport ?
Un partenaire de tous les instants, votre meilleur équipier
De qui a-t-on vraiment besoin quand on se trouve face à des juges ?
Poser la question c’est y répondre. Un sportif se bat pour la performance et la justice sportive est au cœur de sa préoccupation.
Alors quand il doit faire respecter ses droits, peu importe l’adversaire, c’est tout naturellement qu’il s’entourera d’un Avocat en Droit du Sport. Pour toutes les bonnes raisons issues du bon sens :
- maîtrise des procédures disciplinaires, judiciaires et administratives
- maîtrise des droits de la défense
- connaissances juridiques spécifiques
- savoir-faire dans l’argumentation juridique
Tout ça pour atteindre le but recherché : la préservation de vos intérêts, la défense de vos droits et libertés.
