avocat droit du sport michael bouyrie
30 janv. 2026

Déduction fiscale du sponsoring sportif

avocat droit du sport michael bouyrie
30 janv. 2026

Déduction fiscale du sponsoring sportif

Avant de s’engager dans un contrat de sponsoring, les sponsors se posent nécessairement cette question toute simple : est-ce que cela va nous faire économiser de l’impôt ? Réponse directe : oui, mais pas toujours.

La déduction fiscale du sponsoring sportif peut être un vrai levier d’optimisation pour une entreprise en France, à condition de bien comprendre les règles du jeu. Il ne suffit pas de coller un logo sur un short ou de financer une compétition pour que l’administration fiscale dise oui. Il faut que l’opération de sponsoring soit bien structurée, clairement justifiée, et qu’elle respecte des conditions précises.

Dans cet article, j’explique tout ce qu’il faut savoir en 2026 pour faire les choses proprement, profiter des avantages fiscaux et éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle. Avec des exemples concrets, des conseils pratiques et les points de vigilance à connaître.

👉Dans le présent article, le terme “sponsoring” est utilisé dans son acception courante. Sur le plan fiscal, les opérations de sponsoring à visée publicitaire relèvent du régime du parrainage, au sens de l’article 39 du Code général des impôts.

Comprendre la déduction fiscale du sponsoring sportif

Avant de rentrer dans les détails techniques, il faut comprendre l’idée de base : le sponsoring sportif, quand il est bien "ficelé", permet à une entreprise imposable de déduire les sommes versées de son résultat fiscal. En clair, cela réduit le bénéfice sur lequel elle va payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon son régime.

Mais attention, tout ne passe pas automatiquement en charge déductible. Il faut que le soutien financier ou matériel ait un intérêt direct pour l’activité de l’entreprise — par exemple, en augmentant sa visibilité, en valorisant son image de marque, ou en lui apportant un vrai retour sur investissement.

Ce qui distingue une dépense de sponsoring d’un simple don, c’est la contrepartie commerciale ou publicitaire. Un logo affiché sur le maillot d’un club sportif, une bannière sur un site internet, ou une citation de l’entreprise dans une interview, ce sont des éléments concrets qui montrent que l’entreprise ne fait pas qu’aider : elle attend un bénéfice marketing en retour.

En résumé :

Si une entreprise engage une opération de sponsoring bien structurée, avec des contreparties claires et un vrai lien avec son activité, elle peut en déduire le coût de son résultat fiscal.

C’est exactement ce que permet la loi française, via l’article 39 du Code général des impôts. Et c’est ce que l’on va décortiquer tout de suite.

Ce que dit l’article 39 du CGI

L’article 39 du Code général des impôts pose un principe clair : seules sont déductibles du résultat imposable les charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

Traduit simplement : si une dépense de sponsoring aide l’entreprise à se faire connaître, à vendre davantage ou à soigner son image, elle peut être intégrée aux frais généraux.

Mais l’administration fiscale est vigilante : elle ne veut pas que le sponsoring serve de prétexte à des dépenses personnelles ou excessives. D’où la nécessité d’une preuve concrète de l’intérêt économique, que ce soit par la visibilité obtenue, l’usage du logo de l’entreprise ou tout autre support de communication identifiable.

👉 À retenir : Ce n’est pas le nom du contrat qui compte, mais la réalité de l’opération. Peu importe qu’on l’appelle "sponsoring", "partenariat", ou autre : si l’entreprise ne tire aucun bénéfice visible ou mesurable, la déduction fiscale pourra être refusée.

Pourquoi le sponsoring peut être déductible à 100 %

Si les conditions générales sont remplies, la dépense de sponsoring peut être déductible à 100%, sans plafonnement. Ce n’est pas une réduction d’impôt (comme pour le mécénat), mais une déduction intégrale de la charge, ce qui allège directement le résultat imposable.

👉 Exemple concret : Une entreprise de BTP sponsorise un marathon local, avec son logo sur tous les visuels officiels et une mention dans la communication. La dépense de 15.000€ entre dans ses charges, à condition de pouvoir justifier l’impact commercial de l’action.

Sponsoring sportif et dépenses de publicité, le lien juridique

Sur le plan fiscal, le sponsoring est souvent assimilé à une dépense de publicité. Et pour cause : ce que l’administration attend, c’est une contrepartie directe ou indirecte, sous forme de visibilité, de promotion ou d’amélioration de l’image de marque.

La jurisprudence et les rescrits fiscaux ont validé de nombreux cas où le soutien à une association sportive ou un événement était bien considéré comme une démarche publicitaire. Ce qui compte, c’est que l’entreprise puisse prouver l’usage commercial de ce partenariat : diffusion du logo, mention dans les médias, présence sur les supports, etc.

👉 Point de vigilance : si aucune contrepartie identifiable n’existe, ou si la valeur de la visibilité obtenue est dérisoire par rapport au montant du don, l’administration pourra requalifier l’opération en mécénat, voire en acte anormal de gestion — et refuser la déductibilité fiscale.

Sponsoring ou mécénat, deux régimes fiscaux distincts

En fiscalité, sponsoring et mécénat sont deux choses très différentes — même si dans la vie courante, on les confond souvent. Pour l’administration, ce n’est pas juste une question de vocabulaire. Le critère fondamental et essentiel pour distinguer les deux mécanismes est la présence ou non d’une contrepartie pour l’entreprise qui verse les fonds.

Définition et nature du sponsoring, une contrepartie publicitaire réelle

Le sponsoring est une opération commerciale. L’entreprise n’agit pas par altruisme mais pour promouvoir son image, ses produits ou sa notoriété. En échange de son soutien financier, elle attend un retour concret : logo affiché, nom cité, visibilité sur un site internet, ou encore présence sur un événement.

👉 Exemple clair : une entreprise sponsorise une équipe de foot amateur et son logo apparaît sur les maillots, les panneaux du stade, les réseaux sociaux du club. Elle en tire une visibilité locale réelle. On est bien dans le cadre d’un contrat de sponsoring, avec une contrepartie identifiable.

Définition du mécénat, absence de contrepartie significative

Le mécénat repose sur une idée radicalement différente : il s’agit d’un don désintéressé, sans attente directe en retour. L’entreprise agit pour soutenir une cause, aider une association sportive, financer un projet jugé d’intérêt général. Et même si son nom est parfois mentionné, ce n’est jamais en échange d’une visibilité publicitaire valorisable.

👉 Un exemple de mécénat typique : une entreprise verse 10.000€ à une organisation pour soutenir des jeunes dans la pratique du sport. Elle reçoit un reçu fiscal mais aucune contrepartie publicitaire. Son nom ne figure sur aucun support. Elle a droit à une réduction d’impôt, mais pas à une déduction du résultat.

Attention : si l’entreprise bénéficie d’une mise en avant trop marquée, même dans le cadre d’un mécénat, l’administration peut requalifier l’opération en sponsoring. Il faut donc être clair sur l’intention et la forme du partenariat.

Avantages et limites fiscales de chaque régime

Le choix entre sponsoring et mécénat a des conséquences fiscales directes. La philosophie derrière chaque dispositif a un effet fiscal direct. L’un permet une déduction, l’autre une réduction d’impôt.

Déduction des charges pour le sponsoring

Dans le cas du sponsoring, les sommes versées sont considérées comme une charge déductible. Cela veut dire qu’elles viennent en diminution du résultat imposable, au même titre que d'autres dépenses professionnelles comme la publicité, les frais de communication ou les charges de fonctionnement.

👉 Exemple : une entreprise consacre 10.000 € à sponsoriser un événement sportif, en échange d’une présence visuelle sur les supports. Si la dépense est justifiée, ce montant réduit d’autant son bénéfice imposable. À un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, cela représente 2500 € d’économie d’impôt.

Il n’y a pas de plafond légal, mais l’entreprise doit respecter les conditions de fond : intérêt direct pour l’exploitation, contrepartie réelle, montant proportionné. Sinon, la dépense peut être rejetée.

Réduction d’impôt pour le mécénat (60 % ou 40 %)

Le mécénat ne permet pas de diminuer le bénéfice imposable de l’entreprise, mais ouvre droit à une réduction directe de l’impôt dû. Lorsqu’une entreprise soutient une association ou un organisme éligible d’intérêt général, elle peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 20.000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, le plafond le plus élevé étant retenu.

Lorsque le montant annuel des dons dépasse 2 000 000 €, la fraction excédentaire ouvre droit à une réduction ramenée à 40 %.

👉 Exemple : une entreprise verse 15 000 € à une association sportive éligible, sans aucune contrepartie. Elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 9 000 €, directement imputée sur l’impôt à payer.

Ce dispositif est particulièrement avantageux dans une démarche strictement philanthropique. Il suppose l’absence de contrepartie publicitaire ou commerciale significative, une gestion désintéressée de l’organisme bénéficiaire, ainsi que la délivrance d’un reçu fiscal conforme.

Les conditions pour que le sponsoring soit fiscalement déductible

Le sponsoring sportif peut être déductible à 100 %, mais pas à n’importe quelles conditions. Pour que l’administration accepte la déduction de la dépense, il faut remplir plusieurs critères précis. Il sera important de conserver des preuves concrètes pour éviter toute difficulté.

Intérêt direct pour l’exploitation

La première condition est essentielle : la dépense doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise. En clair, elle doit servir à faire connaître ses produits, développer sa clientèle, ou renforcer sa notoriété.

Promotion de l’image, des produits ou de la notoriété

L’objectif du sponsoring doit être clairement identifié comme une démarche de communication. Ce peut être pour :

  • Valoriser une image de marque,

  • Faire connaître un produit ou un service,

  • Améliorer la notoriété locale ou nationale.

👉 Exemple simple : une PME qui vend du matériel de sport sponsorise une course locale. Son logo apparaît sur l’affiche et les dossards. Ce sponsoring touche directement sa cible commerciale et contribue à sa stratégie de développement.

Exemples concrets de liens admis par l’administration

Voici des cas concrets souvent acceptés par l’administration fiscale :

  • Sponsoring d’un événement local par une entreprise implantée sur le territoire,

  • Partenariat avec un club sportif dont l’activité touche la clientèle de l’entreprise,

  • Financement d’un athlète dont l’image est utilisée dans des supports commerciaux (affiches, réseaux sociaux, newsletters...).

👉 Conseil pratique : documenter systématiquement le lien entre l’entreprise, le sponsoring et l’objectif commercial poursuivi pour éviter toute contestation.

Caractère normal et proportionné de la dépense

Même si la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, elle doit rester raisonnable. En fiscalité, on parle de caractère normal et proportionné.

Montants cohérents avec la taille et l’activité de l’entreprise

L’administration ne fixe pas de plafond légal, mais elle apprécie la proportionnalité. Une très petite entreprise qui engage 80.000€ pour sponsoriser un championnat national, sans avoir les moyens de suivre les retombées, risque une remise en cause.

👉 Bon réflexe : le montant du sponsoring doit rester aligné avec les ressources, le chiffre d’affaires et le secteur d’activité de l’entreprise.

Le seuil indicatif des 0,1 % du chiffre d’affaires

Il n’existe aucun plafond légal ni seuil officiel fixé par le Code général des impôts ou par la doctrine administrative pour les dépenses de sponsoring. L’administration fiscale apprécie la déductibilité au cas par cas, en fonction de l’intérêt direct pour l’exploitation et du caractère normal et proportionné de la dépense au regard de l’activité de l’entreprise (article 39 du CGI).

En pratique toutefois, de nombreux praticiens observent que, lors des contrôles fiscaux, les dépenses de sponsoring qui excèdent environ 0,1 % du chiffre d’affaires attirent plus facilement l’attention de l’administration. Ce pourcentage ne constitue ni une règle de droit, ni un critère automatique de rejet, mais un repère empirique permettant d’anticiper le niveau d’exigence probatoire attendu.

👉Au-delà de ce niveau, il est fortement recommandé de constituer un dossier particulièrement étayé : contrat précisant les contreparties, preuves concrètes de visibilité (supports, photos, audiences), exploitation commerciale effective du partenariat et justification économique de l’investissement. À défaut, l’administration pourrait contester la déductibilité en invoquant l’absence de proportionnalité ou un acte anormal de gestion.

Preuves et justificatifs indispensables

Pas de déduction fiscale possible sans justificatifs clairs. En cas de contrôle, c’est à l’entreprise de prouver que le sponsoring était bien réel, utile et justifié.

Contrat écrit et contreparties clairement définies

Un contrat de sponsoring écrit est évidemment indispensable. Il doit mentionner :

  • L’objet du partenariat,

  • Le montant du soutien financier,

  • Les contreparties précises attendues (logo, publicité, citation…),

  • La durée de l’engagement.

👉 Ce document prouve que le versement n’est pas un don déguisé, mais une opération commerciale bien structurée.

Reporting de visibilité, photos, audiences, factures

Pour chaque action, il faut conserver des preuves : photos, copies d’affiches, statistiques de diffusion, audiences des événements, publications sur les réseaux, factures publicitaires, etc.

Ce dossier de sponsoring servira de base en cas de vérification, et permettra de démontrer l’impact réel de l’opération.

Comment éviter la requalification en acte anormal de gestion

C’est le pire scénario : l’administration considère que la dépense est anormale ou inutile, et la rejette du résultat fiscal. Cela peut arriver si :

  • Le montant est jugé exagéré par rapport aux moyens de l’entreprise,

  • Aucune contrepartie visible n’est apportée,

  • Le bénéficiaire du don est un proche du dirigeant.

👉 Conseil clé : être rigoureux sur la forme et le fond, éviter toute confusion entre sponsoring et mécénat, et s'assurer que l’entreprise tire un bénéfice mesurable de l’action.

Plafonds, limites et risques de requalification

Le sponsoring sportif peut être une vraie opportunité fiscale pour une entreprise (au-delà de l'intérêt commercial initial et des retombées attendues). Mais attention, tout n’est pas permis. Il existe des limites de bon sens, des seuils à surveiller et surtout un risque réel de requalification si l’administration considère que la dépense n’est pas justifiée. Voici les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises.

Absence de plafond légal, mais contrôle renforcé au-delà de seuils

Contrairement au mécénat, qui est encadré par un plafond légal (0,5% du chiffre d’affaires ou 20000€), il n’existe aucune limite fixe pour les dépenses de sponsoring.

Mais pas de plafond ne veut pas dire liberté totale. Plus le montant engagé est élevé, plus le contrôle fiscal sera poussé. L’administration regarde la proportion de la dépense par rapport :

  • Au chiffre d’affaires,

  • À la taille de l’entreprise,

  • À la visibilité effectivement obtenue.

👉 Au-delà de 0,1 % du chiffre d’affaires, il est fortement recommandé de documenter en détail l’opération (justificatifs, retombées, stratégie…).

Dépenses excessives, le risque de non-déductibilité

Une entreprise peut avoir de bonnes intentions, mais si elle dépense trop par rapport à ses moyens réels, elle risque une remise en cause partielle ou totale de la déductibilité fiscale.

👉 Exemple typique : une société qui fait 300.000€ de chiffre d’affaires par an et qui verse 50.000€ à une association pour sponsoriser un événement régional. Sans retour commercial clair ni cohérence économique, la dépense pourra être jugée disproportionnée.

Dans ce cas, l’administration pourrait considérer qu’il s’agit :

  • D’un acte anormal de gestion,

  • Ou d’un don sans contrepartie, relevant du cadre du mécénat (donc soumis à d’autres règles, voire non déductible si les conditions ne sont pas réunies).

Spécificités du mécénat sportif et plafonds applicables

Le mécénat sportif répond à un régime spécifique, avec un plafond clair et des règles strictes :

  • 60 % de réduction d’impôt sur le montant du don, dans la limite de 20.000€ ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT,

  • Ce plafond s’apprécie par année et pour l’ensemble des dons effectués, tous domaines confondus,

  • En cas de dépassement, l’excédent est reportable sur 5 exercices fiscaux.

⚠️ Attention : si l’association bénéficiaire du don ne remplit pas les conditions (but non lucratif, gestion désintéressée, etc.), la réduction d’impôt peut être remise en cause, et l’entreprise perd l’avantage fiscal.

Comment sécuriser sa pratique en amont d’un contrôle fiscal

Voici les bonnes pratiques pour éviter tout problème en cas de vérification :

  • Rédiger un contrat clair mentionnant les contreparties attendues,

  • Constituer un dossier de sponsoring complet avec les preuves de visibilité (photos, stats, affiches…),

  • Veiller à la proportionnalité de la dépense,

  • Vérifier la régularité de l’association sportive ou de l’organisateur en cas de mécénat.

👉 Et en cas de doute sérieux sur une opération de sponsoring importante ou inhabituelle, il est possible de demander un rescrit fiscal à l’administration. Le rescrit est une demande adressée à l'administration dans laquelle on évoque la situation, et sur laquelle elle va donner une réponse qui l'engage. Cela permet d’avoir une position claire et opposable avant même d’engager la dépense.

Exemples concrets de situations admises ou refusées

Voici des cas concrets qui montrent comment l’administration fiscale analyse les dépenses de sponsoring — ce qu’elle accepte, ce qu’elle remet en cause, et surtout pourquoi.

Sponsoring local par une PME avec logo visible

👉 Le cas classique qui passe sans problème

Une PME installée dans une ville moyenne sponsorise un club sportif local. Elle verse 5.000 € pour que son logo figure sur les maillots, les banderoles autour du stade, et soit mentionné dans les communiqués du club et les réseaux sociaux.

L’entreprise vend des produits de consommation courante, dans une zone géographique qui correspond au public de l’événement. Elle conserve les factures, photos, affiches, et peut démontrer une hausse de fréquentation sur son site internet pendant la période.

✅ L’administration reconnaît la dépense comme déductible : contrepartie réelle, lien logique avec l’activité, montant cohérent. Rien à signaler.

Sponsoring d’un événement sportif par une entreprise nationale

👉 Un cas plus visible, mais à surveiller de près

Une entreprise nationale du secteur alimentaire finance un événement sportif régional pour 30.000€, en échange d’une présence sur les affiches, les t-shirts des bénévoles et les spots radios locaux.

Même si la portée géographique de l’événement est plus réduite que l’échelle de l’entreprise, cette dernière a développé une campagne marketing spécifique autour du partenariat, avec relais sur ses propres supports (site, newsletter, réseaux).

✅ Là encore, l’administration admet la déductibilité, à condition que le dossier de sponsoring soit complet : contrat, preuves de diffusion, objectifs visés. La cohérence globale entre l’action et la stratégie commerciale est le point clé.

Cas de rejet, dépenses disproportionnées ou sans contrepartie

👉 Le scénario à éviter

Une société unipersonnelle verse 40.000€ pour sponsoriser un athlète amateur, sans aucun contrat, ni visibilité concrète, ni objectif commercial documenté. Le dirigeant est personnellement proche du bénéficiaire, et aucun retour sur investissement n’est visible.

Verdict : rejet total de la déduction. L’administration considère qu’il s’agit soit d’un don personnel déguisé, soit d’un acte anormal de gestion. La dépense est réintégrée au résultat, et l’entreprise subit un redressement.

Sans contrepartie claire, sans lien avec l’activité ou en cas de montant incohérent, la déduction ne tient pas. Et les conséquences fiscales peuvent être lourdes.

Justificatifs à fournir, checklist pratique

Pour qu’un sponsoring sportif soit reconnu comme déductible, l’administration exige des preuves concrètes, bien rangées, datées et cohérentes. Voici ce qu’il faut absolument préparer pour structurer votre dossier.

Les documents exigés en cas de vérification

Voici les éléments que l’administration peut demander pour vérifier qu’une dépense de sponsoring est bien justifiée et déductible :

  • Un contrat de sponsoring signé, précisant les parties, les objectifs, les contreparties attendues, le montant versé, et la durée

  • Une facture ou convention financière indiquant clairement le soutien financier engagé

  • La preuve que le paiement a bien été effectué dans le cadre de l’exercice fiscal concerné

  • Des documents établissant la réalité des prestations fournies : supports visuels, publications, affiches, extraits de site internet, etc

👉 Petit conseil utile : tout ce qui peut démontrer que l’entreprise a obtenu une visibilité réelle ou un impact commercial est à conserver.

Comment constituer un dossier de preuve robuste

Un bon dossier de sponsoring, c’est un mix de documents contractuels, comptables et marketing. Pour être prêt à tout moment, il faut :

  • Classer les documents par année et par opération : contrat, facture, photos, reporting

  • Capturer les supports utilisés : publication sur réseaux sociaux, newsletter, site internet, article de presse

  • Faire un suivi des retombées : trafic web, contacts générés, nouveaux clients ou prospects liés à l’opération

  • Consigner les échanges avec l’organisme sponsorisé : mails, briefs, compte rendu d’activation

👉 L’objectif est de pouvoir démontrer que la dépense n’est pas passive, mais fait bien partie d’une stratégie commerciale active.

Importance du suivi annuel des actions de sponsoring

Le sponsoring n’est pas une opération ponctelle. Pour que la déduction tienne dans le temps, il faut aussi assurer un suivi régulier. Cela permet de :

  • Vérifier que les engagements contractuels sont respectés

  • Ajuster la stratégie si les retombées ne sont pas au rendez-vous

  • Documenter l’impact réel au fil des années

👉  En pratique : il convient d'établir chaque année une note de synthèse interne avec les actions menées, les supports utilisés et les résultats obtenus. C’est un plus non obligatoire, mais souvent très utile en cas de vérification.

Tableau synthétique sponsoring vs mécénat

Voici un récapitulatif visuel et pratique pour comparer rapidement les deux notions. Ce tableau synthétise l'information et permet de faire la différence entre les deux dispositifs, de choisir selon les objectifs, le type de partenariat, la politique de l'entreprise et l’avantage fiscal recherché.

Régime fiscal appliqué

Critère

Sponsoring

Mécénat

Type d’avantage

Déduction du résultat imposable

Réduction d’impôt

Fondement juridique

Article 39 du CGI

Article 238 bis du CGI

Présence de contrepartie

Oui, réelle et mesurable

Non, ou très symbolique

Plafond fiscal

Aucun plafond légal

20.000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires

Report possible

Non

Oui, report de 5 ans possible

Avantages, limites, risques

Aspect

Sponsoring

Mécénat

Objectif principal

Communication, visibilité, marketing

Soutien à une cause, démarche altruiste

Risques en cas de contrôle

Requalification en mécénat ou acte anormal de gestion

Remise en cause de la réduction d’impôt si l’association bénéficiaire ne respecte pas les conditions

Niveau de preuve attendu

Élevé : contrat, visibilité, retour commercial

Plus souple, mais nécessité d’un reçu fiscal délivré par l’organisme

Types de contreparties acceptées

Exemple de contrepartie

Acceptée en sponsoring ?

Acceptée en mécénat ?

Logo de l’entreprise sur un maillot

✅ Oui

❌ Non

Citation de l’entreprise dans un communiqué de presse

✅ Oui

❌ Non

Mention discrète du mécène sur le site de l’association

❌ Non

✅ Oui (si très limitée)

Affichage publicitaire sur un événement

✅ Oui

❌ Non

👉 Conseil final : si vous attendez un retour direct ou indirect pour votre entreprise, le sponsoring est la bonne voie. Si l'objectif est purement philanthropique, le mécénat suppose une absence de contrepartie, mais offre une réduction d’impôt intéressante.

FAQ

Est-ce que le sponsoring est déductible des impôts ?

Oui, le sponsoring est déductible si l’entreprise peut prouver qu’il s’agit d’une dépense engagée dans son intérêt commercial, avec une contrepartie réelle : visibilité, publicité, notoriété, etc. Ce n’est pas une réduction d’impôt mais une déduction du résultat imposable.

Comment puis-je déduire une dépense de sponsoring sportif ?

Pour déduire une dépense de sponsoring, il faut :

  • Un contrat écrit clair

  • Des preuves de la visibilité obtenue (photos, statistiques, mentions…)

  • Un montant cohérent avec l’activité et les moyens de l’entreprise

👉 Exemple : un logo sur les t-shirts d’un événement + relais sur les réseaux sociaux = sponsoring potentiellement déductible

Quel justificatif faut-il pour prouver un sponsoring déductible ?

L’administration attend un dossier solide, qui contient au minimum :

  • Un contrat de sponsoring

  • Les factures liées à la dépense

  • Des preuves concrètes de la contrepartie (affiches, articles, visuels, etc.)

  • Et idéalement un suivi des retombées

Quels sont les avantages fiscaux du sponsoring pour une entreprise ?

L’avantage principal de l'opération de parrainage est la déduction intégrale de la charge du résultat fiscal (le profit), ce qui réduit l’impôt à payer. Contrairement au mécénat, il n’y a pas de plafond, si la dépense reste justifiée et proportionnée.

Quels sont les inconvénients du sponsoring sportif ?

Le risque principal, c’est le contrôle fiscal. Si l’administration juge que la dépense est :

  • Trop élevée

  • Mal justifiée

  • Ou sans contrepartie commerciale claire

… elle peut refuser la déduction et requalifier l’opération (voire y voir un don déguisé ou un acte anormal de gestion).

Comment distinguer un don (mécénat) d’un sponsoring ?

La différence entre le sponsoring et le mécénat est simple :

  • Si l'objectif est une visibilité ou un bénéfice pour l'entreprise → c’est du sponsoring

  • S'il n'y a aucune attente en retour, même pas un logo affiché → c’est du mécénat

Le sponsoring suppose une contrepartie, le mécénat repose sur l’absence de contrepartie significative.

Comment déclarer une dépense de mécénat ou de sponsoring ?

  • Pour le sponsoring, la dépense est comptabilisée en charge dans l’exercice fiscal concerné.

  • Pour le mécénat, il faut :

    • Obtenir un reçu fiscal de l’organisme,

    • Et déclarer le montant du don dans les formulaires prévus (impôt sur les sociétés ou sur le revenu).

michael bouyrie avocat en droit du sport
À propos
Maître Michaël Bouyrie

Avocat depuis plus de vingt ans, j’accompagne et je défends celles et ceux qui font vivre le sport : sportifs, entraîneurs et agents sportifs.

Mon travail, c’est de protéger leur carrière, leurs droits et leur réputation contre toutes les décisions qui menacent leur exercice professionnel.

Je ne représente aucune institution sportive.

Je défends les acteurs du sport, ceux qui s’engagent chaque jour sur le terrain.

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