La saisine du CNOSF est une procédure particulière qui permet d’obtenir une résolution amiable d’un litige relatif à une décision prise par une fédération agréée.
La demande de conciliation doit être adressée au comité national olympique et sportif français dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision contestée. Elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. Cette procédure de conciliation s’applique à tout sportif, licencié, club, ou association touché par une sanction disciplinaire, un refus de licence, ou une mesure prise dans le cadre d’une activité sportive. L’administration du CNOSF, par l’intermédiaire de son service de la conciliation, réceptionne la demande, puis saisit le président de la conférence pour la désignation d’un conciliateur.
Je vous assiste dans la constitution du dossier, la rédaction de la demande, et la stratégie de saisine du CNOSF.
Quel sont les délais pour un recours ?
Le délai de saisine est strict : 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai est une condition de recevabilité, et son non-respect rend la demande irrecevable. Dans certains cas, la demande de conciliation peut suspendre la procédure contentieuse, sauf en référé.
La connaissance des textes applicables, notamment du décret du 2 juillet 2003, est essentielle pour éviter les erreurs. Un avocat expérimenté en droit du sport peut effectuer la saisine dans les formes exigées. Il est important de compter les jours à partir de la notification et non de la réception matérielle, conformément à l’application du décret. Le CNOSF informe les parties et organise la suite de la procédure dans un délai raisonnable.
Avocat depuis 23 ans, expert en Droit du Sport. J’accompagne les sportifs, entraîneurs, agents et clubs amateurs dans la défense de leurs droits et libertés fondamentales face aux instances sportives et judiciaires. Le Droit du Sport vous protège.
Michaël Bouyrie
Avocat
Peuvent saisir le CNOSF : tout licencié, agent, joueur, dirigeant, club, association, ou groupement directement concerné par une décision prise par une fédération. La procédure CNOSF est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales concernées par un litige relatif à l’application du règlement fédéral.
L’activité sportive exercée doit dépendre d’un organe fédéral, ou d’un organe déconcentré (ligue, commission, etc.). Le CNOSF s’assure que la demande entre dans le champ de la compétence reconnue au comité olympique français par les textes. L’exercice préalable d’un recours interne n’est pas toujours exigé, sauf indication contraire dans le statut fédéral.
La conciliation du CNOSF s’inscrit dans le cadre du Droit du sport, au cœur de l’organisation du sport français.
Quelles sont les conséquences d’un recours ?
Une conciliation CNOSF acceptée par la fédération a une valeur obligatoire. Elle met fin au conflit et empêche la saisine ultérieure du juge administratif. Si la proposition de conciliation est refusée, un recours contentieux reste possible. La conciliation est donc un dernier recours amiable avant la voie contentieuse.
En cas d’échec, la publication de la décision, l’effet suspensif, et la prise en compte du dossier devant la juridiction compétente dépendront des dispositions fédérales et de la jurisprudence administrative. La conciliation du CNOSF, quand elle réussit, sanctionne une décision contestée de manière équilibrée, sans violence, et dans un esprit de service public.
